Les précautions qui s’imposent lors d’un bail commercial

Un contrat de bail est un contrat dont lequel les deux parties “le bailleur” donne au “locataire” le droit d’utilisation d’un bien immobilier pour un certain temps moyennant un loyer mensuel.
Afin de garantir une sécurité contractuelle, il est nécessaire au bailleur de s’assurer de la situation juridique et financière de son locataire et d’exiger toutes les sûretés contractuelles possibles que ce soit pour une personne physique ou morale.
Dans le cadre de résiliation d’un bail commercial, le propriétaire peut mettre fin au contrat à condition d’avertir le propriétaire 6 mois avant l’échéance par acte d’huissier
Dans le cas de multiplicité de propriétaires, l’auteur doit au moins avoir les 3/4 du bien pour être opposable aux autres co-indivisaires, et pouvoir par la suite résilier le contrat selon l’article 971 du DOC.